Missions des APJA

Missions des agents de police judiciaire adjoints

Missions des agents de police judiciaire adjoints (CPP, art. 21) :

  • seconder, les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, en se limitant strictement aux opérations qui leur sont prescrites et sans que puisse leur être délégué aucun des pouvoirs propres de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête ;

  • notifier et assurer l'exécution (CPP, art. 188) ;

    - des mesures de contraintes contre les témoins défaillants ,

    - des mandats de comparution (uniquement la notification), d'arrêt, d'amener, de recherche, de dépôt et des ordonnances de prise de corps ;

    - des arrêts et des jugements de condamnation,

    - des contraintes judiciaires,

  • rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports adressés à leurs chefs hiérarchiques (CPP, art. D15). Ces derniers, qui doivent avoir la qualité d'officier de police judiciaire, informent sans délai le procureur de la République en lui transmettant ces rapports en application de l'art. 19 du CPP ;

  • interpeller les auteurs de crimes et délits flagrants et les conduire devant l'OPJ territorialement compétent (CPP art. 73). Ils peuvent pour cela procéder sur ces personnes à une fouille de sécurité ;

  • constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale ;

  • recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévus par les lois organiques et spéciales qui leur sont propres ;

  • constater une infraction par procès verbal (contraventions des 4 premières classes du Code de la route) et recueillir les éventuelles observations du contrevenant.

Attention

  • Les APJ et APJA n'ont, EN AUCUN CAS, qualité pour décider des mesures de garde à vue (CPP article 123),

  • Ils peuvent sous certaines conditions, procéder, sur l'ordre ou sous contrôle d'un OPJ à des contrôles d'identité (CPP, articles 78-2-2).

Rappel

Sur la mission des APJA auprès des enquêteurs, voir D - L'APJA dans le domaine de la police judiciaire - aide matérielle aux enquêteurs dans leurs constatations (E001_28).

Sur les différents mandats, voir D - L'APJA dans le domaine de la police judiciaire - cadre légal du droit d'arrestation (E001_24).

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