Instruction 233000


Cadre légal d'usage des armes du militaire de la gendarmerie

DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
EN UNIFORME - EN TENUE CIVILE AVEC BRASSARD ET CARTE PRO

Absolue nécessité                          Proportionnalité

Code Pénal

  • L'article 122- 5 du code pénal : la légitime défense
  • L'article 122- 7 du Code pénal : L'état de nécessité

Code de la sécurité intérieure

cadre commun

POLICE  - GENDARMERIE

Régimes particuliers applicables aux militaires de la gendarmerie

  • L'article L435-1 du code de la sécurité intérieure (dispositions, conditions de mise en oeuvre)

Cas N°1 - Atteinte à la vie ou à l'intégrité Physique contre soi-même ou autrui

Cas N°2 - Ne peuvent défendre autrement - les lieux qu'ils occupent - les personnes qui leur sont confiées. ( SOMMATIONS: HALTE GENDARMERIE! - HALTE OU JE FAIS FEU !)

Cas N°3 - Ne peuvent arrêter autrement: les personnes qui cherchent à échapper à leur garde. ( SOMMATIONS: HALTE GENDARMERIE! - HALTE OU JE FAIS FEU !)

Cas N° 4 - Ne peuvent arrêter autrement des véhicules ou moyen de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt.

Cas N°5 - Empêcher la réitération d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre

  • L'article 4123-12 du code de la défense : Zones de defense hautement sensibles et OPEX (dispositions, conditions de mise en oeuvre).
Méthode d'analyse réflexe préalable : A UN USAGE DES ARMES

Trois questions sous le signe de l'urgence

Proportionnalité ? Usage adapté ? Absolue nécessité ?

A . M . E . R

Atteinte--------------- Menace----------------Environnement sécurisé -Recours J'analyse - j'évalue - je vérifie



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