Création d’une prime de fidélité au profit des réservistes de la garde nationale

 
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Il est institué une prime annuelle de fidélité de 250 € au profit des réservistes exerçant une activité dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées et des volontaires de la réserve civile de la police nationale.
Pour en bénéficier, les intéressés doivent :
  • avoir signé un premier renouvellement de contrat d'une durée minimum de 3 ans ;
  • effectuer au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours de ce 2e contrat.
La prime est versée à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat d'engagement. Ces mêmes réservistes et volontaires peuvent également bénéficier, sous réserve de remplir certaines conditions, d'une allocation mensuelle d'études spécifique de 100 € pour suivre une formation dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur. Ainsi, lors d'une première demande d'allocation, les intéressés doivent :
  • justifier d'une inscription dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur à la date de la demande ;
  • être âgé de moins de 25 ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans l'établissement ;
  • justifier, à la date de la demande, de la souscription d'un contrat d'engagement initial de 5 ans ;
  • s'engager à effectuer un nombre de jours d'activité minimum dans la réserve entre la date d'ouverture du droit à l'allocation et la date anniversaire de l'inscription dans l'établissement d'enseignement.
Le bénéfice de l'allocation d'études est renouvelable. L'allocation est versée en plusieurs fois à partir du mois suivant l'ouverture du droit jusqu'au mois suivant la fin de la formation. Enfin, une participation au financement du permis de conduire B de 100 € peut être accordée aux réservistes et volontaires qui :
  • ont signé un contrat initial d'engagement à servir dans la réserve avant l'âge de 25 ans ;
  • ont effectué au moins 50 jours d'activités dans la réserve ;
  • sont à plus de 2 ans du terme de leur contrat d'engagement ;
  • justifient d'une inscription dans une auto-école.
La participation au financement du permis de conduire ne peut être accordée qu'une seule fois. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 16 mars 2017.
  Source de l'article et informations complètes: service-public.fr -