Compétence territoriale

Compétence territoriale

L'agent de police judiciaire adjoint a compétence territoriale (article 21-1 du CPP) :

  • dans les limites territoriales où il exerce sa fonction habituelle (exemple : le ressort d'un département),

  • dans les limites territoriales où l'officier de police judiciaire responsable du service de la Police nationale ou de l'unité de Gendarmerie auprès duquel il a été nominativement mis à disposition temporaire, exerce ses fonctions (exemple : le renfort saisonnier),

  • dans les limites territoriales où l'officier de police judiciaire qu'il seconde exerce ses attributions, en application des dispositions de l'article 18 du CPP.

Compétence territoriale

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