Article 21-1 du Code de procédure pénale

Article 21-1 du Code de procédure pénale

Article 21-1

Créé par Loi 85-1196 1985-11-18 art. 5 et 8 JORF 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles ainsi que dans celles où l'officier de police judiciaire responsable du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie auprès duquel ils ont été nominativement mis à disposition temporaire exerce ses fonctions. Lorsqu'ils secondent un officier de police judiciaire, ils ont compétence dans les limites territoriales où ce dernier exerce ses attributions en application des dispositions de l'article 18.

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